Amendement n° CL701 · Article 38
De Patricia Mirallès (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Mirallès
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« de l’exercice de sa mission de secours aux personnes ou aux biens »
les mots :
« d’une intervention ».
Exposé sommaire
Les actes d'outrages à l'encontre des sapeurs-pompiers ne se limitent malheureusement pas au cadre des missions de secours.
Les missions de prévention, les interventions de protection de l'environnement, ou encore les animations de sécurité et de protection sont autant d'occasions pour ces personnels de subir des outrages.
Il convient par conséquent de ne pas circonscrire cette reconnaissance de l'outrage aux seules missions de secours, mais bien à l'ensemble des interventions menées par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs fonctions.