Amendement n° CL680 · Article 22
De Annie Vidal (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sapeurs-pompiers volontaires »
le mot :
« citoyens ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la bonification de la cotisation retraite à tous les citoyens ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette disposition vise à s’assurer qu’aucune personne engagée ne soit exclue de ce dispositif en raison de son statut.