Amendement n° CL637 · Article 7
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Le service déconcentré de l’État concerné par le présent dispositif est l’autorité compétente de droit commun pour coordonner l’action de l’ensemble des administrations publiques concernées par la conception du programme d’action de prévention des inondations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.