Amendement n° CL636 · Article 6
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Le présent article précise suffisamment le contenu du plan communal et intercommunal de sauvegarde par voie législative, pour avoir à confier par ailleurs à l'autorité administrative le soin de déterminer davantage encore par décret son contenu. Ainsi, cet amendement vise à préserver les compétences du législateur et à limiter la surabondance de normes et de renvoi à l'édiction de normes supplémentaires. Il supprime ainsi le renvoi à un décret en Conseil d'État la précision du contenu du plan communal et intercommunal de sauvegarde, afin de contribuer à la simplification de la norme.