Amendement n° CL630 · Article 3
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette somme est évaluée selon un référentiel élaboré par l’administration du budget et par l’administration fiscale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le pouvoir des conseils d'administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette demande de redevance doit pouvoir être évaluée selon les besoins et moyens financiers disponibles pour l'ensemble des administrations publiques, et ce faisant son montant être déterminé en amont par un référentiel élaboré par la Direction du Budget et la Direction Générale des Finances Publiques.