Amendement n° CL624 · Article 25
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Viala, M. Bazin, M. Nury, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Marianne Dubois et M. de la Verpillière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 241‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241‑2. »
Exposé sommaire
Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fonction publique. Cette possibilité, déjà ouverte aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou d’une maladie serait, ainsi élargie.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Marianne Dubois, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Charles de la Verpillière