Amendement n° CL600 · Article 31
De Aurélien Pradié (Les Républicains) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Ferrara, M. Brun, Mme Marianne Dubois, M. Viry, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – Le f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° la première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« 2° À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence ». »
Exposé sommaire
Généraliser un numéro d'appel unique pour le urgences, le 112.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry