Amendement n° CL590 · Article 23
De Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vignon, M. Alauzet, Mme Le Meur, Mme Le Feur, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, M. Batut et M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de reconnaitre la dangerosité de l'engagement des sapeurs-pompiers, sans que cela entraine une augmentation des prestations d'assurances. En effet, lors de la contractualisation d'un prêt bancaire par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, le fait que l'emprunteur soit sapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l'assurance emprunteur.
Cosignataires (20)
Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Grégory Besson-Moreau, Danielle Brulebois, Pierre Cabaré, Danièle Cazarian, Guillaume Chiche, Yves Daniel, Typhanie Degois, Séverine Gipson, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Annaïg Le Meur, Jacqueline Maquet, Maud Petit, Corinne Vignon, Jean-Marc Zulesi