Amendement n° CL585 · Article 31
De Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vignon, Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Barbier et M. Batut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
Exposé sommaire
Objectif de cet amendement est de généraliser le 112. Cet amendement est issu du programme de campagne des l'élections de 2017.
Cosignataires (12)
Frédéric Barbier, Xavier Batut, Danielle Brulebois, Pierre Cabaré, Typhanie Degois, Brahim Hammouche, Jacques Krabal, Sandrine Le Feur, Maud Petit, Véronique Riotton, Corinne Vignon, Jean-Marc Zulesi