Amendement n° CL571 · Article 12
De Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vignon, Mme Le Feur, M. Barbier, M. Batut et M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Exposé sommaire
Cette formulation permettra de reconnaitre la présence du Médecin chef au sein du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et au sein de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours
Cosignataires (16)
Jean-Philippe Ardouin, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Danielle Brulebois, Pierre Cabaré, Guillaume Chiche, Yves Daniel, Typhanie Degois, Séverine Gipson, Brahim Hammouche, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Maud Petit, Corinne Vignon, Jean-Marc Zulesi