Amendement n° CL568 · Article 4
De Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, Mme Vignon, Mme Cazarian, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier et M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Exposé sommaire
Le terme partenariat formel n'est assez précis. La fédération nationale des sapeurs-pompiers de France préconise une formulation mentionnant les différents services d'incendie et de secours, qui sera plus lisible et plus efficiente.
Cosignataires (13)
Jean-Philippe Ardouin, Frédéric Barbier, Danielle Brulebois, Pierre Cabaré, Danièle Cazarian, Guillaume Chiche, Typhanie Degois, Séverine Gipson, Brahim Hammouche, Jacques Krabal, Jacqueline Maquet, Maud Petit, Corinne Vignon