Amendement n° CL567 · Article 3
De Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vignon, Mme Le Feur, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, M. Batut et M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Exposé sommaire
Les carences ambulancières sont régulièrement compensées par les SIS. En contrepartie, il est nécessaire que le paiement des interventions pour ce motif soit en effectué dans des délais plus courts. Ce règlement doit intervenir dans les 3O jours après facturation.
La définition proposée par la Fédération nationale des Sapeurs-pompiers de France, inscrit la carence ambulancière dans la loi et permet aux SDIS d'avoir recours plus aisément à la facturation de leur intervention auprès des ARS.
Cosignataires (18)
Jean-Philippe Ardouin, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Grégory Besson-Moreau, Danielle Brulebois, Pierre Cabaré, Guillaume Chiche, Yves Daniel, Typhanie Degois, Séverine Gipson, Brahim Hammouche, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Jacqueline Maquet, Maud Petit, Corinne Vignon, Jean-Marc Zulesi