Amendement n° CL566 · Article PREMIER
De Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, Mme Vignon, Mme Cazarian, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier et M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise la suppression de l’alinéa 4 précisant la distinction « opération de secours / autres opérations » car cette rédaction amène un risque d’interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS. En effet, avec cet alinéa, il pourrait y avoir une restriction des missions des sapeurs-pompiers. Par exemple, l'action de secours se fait lors d'une intervention pour accident de la route, mais elle se conjugue aux actions de mise en sécurité des intervenants qui sont dans les prérogatives des SP. Il ne faudrait pas restreindre les prérogatives des SP par la rédaction de l'alinéa 4 qui exclue les pompiers des "autres opérations".
Cosignataires (13)
Jean-Philippe Ardouin, Frédéric Barbier, Danielle Brulebois, Pierre Cabaré, Danièle Cazarian, Guillaume Chiche, Typhanie Degois, Séverine Gipson, Brahim Hammouche, Jacques Krabal, Jacqueline Maquet, Maud Petit, Corinne Vignon