Amendement n° CL552 · Article 26
De Séverine Gipson (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme De Temmerman, Mme Josso, Mme Michel-Brassart, M. Chiche, M. Fiévet et M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service de santé et de secours médical, toute personne exerçant l’une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou toute autre profession ou activité pouvant apporter une expertise utile à ce service en lien avec ses compétences. »
Exposé sommaire
L'objectif de l'amendement est d'établir la liste des « professionnels » qui pourront être engagés au sein du Services de Santé et de Secours Médical (SSSM) des sapeurs-pompiers.
Cosignataires (11)
Jean-Philippe Ardouin, Carole Bureau-Bonnard, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, M'jid El Guerrab, Jean-Marie Fiévet, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Martine Leguille-Balloy, Didier Martin, Monica Michel-Brassart