Amendement n° CL538 · Article 8
De Séverine Gipson (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Gipson, M. Ardouin, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme De Temmerman, Mme Josso, Mme Michel-Brassart, M. Chiche, Mme Mirallès et M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Exposé sommaire
Cette rédaction permet de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise
Cosignataires (10)
Jean-Philippe Ardouin, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, M'jid El Guerrab, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Martine Leguille-Balloy, Didier Martin, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès