Amendement n° CL486 · Article 31
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d’assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ou de garantir la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir une interconnexion entre les SIS et les systèmes de vidéoprotection.