Amendement n° CL463 · Article 11
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Rémi Delatte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer les SDIS de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) afin de leur octroyer des capacités supplémentaires d'investissement et, notamment, de renouvellement de leur parc automobile pour participer, à leur échelle, à la transition énergétique.