Amendement n° CL462 · Article 25
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Rémi Delatte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes ayant la qualité de sapeur-pompiers volontaire, pour un logement dans un rayon de 10 kilomètres autour de son centre d’incendie et de secours de rattachement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer, parmi les publics prioritaires inscrits au sein du contingent préfectoral de réservation de logements à loyer modéré, les SPV.