Amendement n° CL451 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des populations, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les Métropoles à statut particulier et la Métropole de Lyon, y compris leur réserve de sécurité civile, peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la prévention des risques naturels ou technologiques et leur gestion pendant et après une crise. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rectifier un oubli de l’article L. 242‑6 de la récente loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dont un amendement au profit des sapeurs-pompiers et des Associations Agréées par la Sécurité Civile (AASC) n’a pas intégré les collectivités territoriales.