Amendement n° CL441 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le refus d’engagement des services d’incendie et de secours ne peut intervenir qu’après que ces services aient orienté ou mis en contact la personne les ayant sollicité vers le service compétent pour réaliser l’intervention. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet qu'une personne en situation de détresse ne se voit pas opposé un refus "sec" des services d'incendie et de secours pour des raisons de champ de compétence et de subtilités légistiques. Il prévoit que, si les services d'incendie et de secours ne sont pas compétents et refusent d'intervenir pour éviter qu'une carence ne surviennent, ils mettent, au moins, la personne ayant besoin d'aide, en contact avec le service compétent pour lui porter assistance.