Amendement n° CL407 · Article 3
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« L’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2. »
Exposé sommaire
L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit qu’une convention passée entre les services d’incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers établira les conditions de mise à disposition des services d’incendie et de secours de l’infrastructure routière ou autoroutière pour les interventions à effectuer en urgence dans le département.
Afin d’ancrer ce principe dans la loi, le présent amendement propose que l’infrastructure routière ou autoroutière soit mise gratuitement à la disposition des SIS pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424-2.
Cosignataires (6)
Guy Bricout, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Valérie Six, Michel Zumkeller