Amendement n° CL381 · Article 36
De Alexandra Louis (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Louis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le même article L. 742‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces dispositions sont applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille. » »
Exposé sommaire
Le Bataillon des marins-pompiers de Marseille, dans une toute naturelle coopération et solidarité, prête régulièrement main forte aux sapeurs-pompiers des autres département. Il s’agit de prêts humains et matériels.
Cependant, en l’état actuel de la loi, le BMPM prétendre à un remboursement des frais engagés.
Dans un souci d’équité, il convient d’étendre au BMPM les possibilités de remboursement des interventions de cette unité́ au profit de départements extérieurs à celui des Bouches du Rhône.