Amendement n° CL376 · Article 31
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« En vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge des patients, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre, conformément à l’article 28 de la loi n° 2021‑502 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le renforcement de l’intégration opérationnelle des centres d’appels du secours et de la santé. Ce renforcement concerne l’interconnexion des outils de télécommunication, l’interopérabilité des systèmes d’informations et l’application de procédures communes, assurant l’unicité et la fluidité de l’information, la traçabilité partagée des interventions et l’optimisation des engagements, dans le strict respect du secret professionnel, en particulier médical. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 31 qui souhaitait faire du numéro 112, le numéro unique d’appel d’urgence. Cette nouvelle rédaction entend favoriser une meilleure coordination entre les centres d’appels des services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente.
Dans le cadre du pacte de refondation des urgences, 22 centres pilotes en France expérimentent actuellement le "service d’accès aux soins "dont le but est de faire converger l'ensemble des appels d'urgences en un point unique d'arrivée. Cette expérimentation est encore en cours et il apparaît prématuré de prévoir d’ores et déjà un numéro unique.