Amendement n° CL372 · Article 6
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un rapport annuel devant l’assemblée délibérante. »
Exposé sommaire
cet amendement vise à pérenniser le dispositif de prévention et de gestion de crise.