Amendement n° CL370 · Article 38
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
Exposé sommaire
Il convient par cet amendement d'inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité de conserver l'anonymat des témoins d'agression de sapeurs-pompiers