Amendement n° CL361 · Article 26
De Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les professionnels de santé s’engageant comme sapeur-pompier volontaires doivent cotiser à leurs ordres respectifs pour des questions de sécurité, de protection et de responsabilité, notamment concernant la formation ou pour certifier la qualification des personnes.
Cet amendement propose donc de supprimer la dispense de cotisations ordinales pour les médecins, sage-femme, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires s’engageant comme volontaire.