Amendement n° CL352 · Article 36
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Brun, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des Services Départementaux d’Incendies et de Secours. Ce rapport envisagera notamment la composition des recettes de ces services, la création d’une dotation au fonds d’aide à l’investissement ainsi que l’opportunité de la massification des achats pour ces services afin de regrouper l’acquisition des matériels par l’attribution du fonds d’aide à l’investissement. »
Exposé sommaire
La loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a fini de produire ses effets. Néanmoins les modalités actuelles de financement ainsi que le déséquilibre du financement entre les Conseils Départementaux et les communes ne permettent pas aux Services d’Incendie et de Secours de se moderniser. C’est pourquoi il convient de mettre une réflexion d’envergure sur le financement de ces services.
Dans cette perspective, il convient que le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des Services Départementaux d’Incendies et de Secours. Ce rapport envisagera notamment la composition des recettes de ces services, la création d’une dotation au fonds d’aide à l’investissement ainsi que l’opportunité de la massification des achats pour ces services afin de regrouper l’acquisition des matériels par l’attribution du fonds d’aide à l’investissement.
Cosignataires (20)
Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Stéphane Viry