Amendement n° CL307 · Article 38
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Karamanli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier »
les mots :
« civil ou militaire ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Exposé sommaire
L’article 38 étend l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique aux sapeurs‑pompiers professionnels, militaires et volontaires. Les sanctions en cas d’outrages aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leur fonction seront accrues.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger un oubli pour une application à l’ensemble des sapeurs-pompiers (civils et militaires, BSPP compris). Cet amendement vise ensuite dans son point II. à introduire une disposition de la proposition de loi du Président de groupe socialiste du Sénat, P. Kanner, permettant l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de Sapeurs-pompiers, toujours en attente depuis mars 2019 d’examen à l'Assemblée nationale en première lecture.