Amendement n° CL301 · Article 27
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Karamanli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ».
Cependant, l'article 27 de la présente proposition de loi dispose que l’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 10 000 habitants.Si l'article 27 de cette proposition de loi relève en effet à 10 000 habitants le seuil de population à partir duquel l'incompatibilité s'applique, il n'apparait pas cohérent de maintenir cette incompatibilité dès lors qu'elle n'existe que pour les seuls sapeurs-pompiers volontaires.