Amendement n° CL299 · Article 26
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Karamanli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6, qui constitue une répétition de l'alinéa 4.
L’article 26 exempte de cotisations ordinales les professionnels de santé s’engageant comme volontaires. Il s’agit des médecins, sages‑femmes, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires. L’article L.4231-7 du code de la santé publique tel que modifié par la présente proposition de loi vient ainsi permettre de soustraire les pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires de cotisation ordinale. Cette disposition est mentionnée deux fois dans le texte de la proposition de loi aux alinéas 4 et 6. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer l’une d’entre elle.