Amendement n° CL287 · Article 8
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Karamanli et Mme Untermaier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise. L’article 8 vient préciser que le Préfet prend la direction des opérations de secours « en cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires. » Cet amendement vient étendre la compétence du Préfet en matière de direction des opérations en précisant qu’il est compétent pour tout type de crise, « de quelques nature qu’elle soit », sanitaire, environnementale, climatique, ou encore technologique.