Amendement n° CL281 · Article PREMIER
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Karamanli et Mme Untermaier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le 4e alinéa, qui crée une distinction les « actions de secours d’urgence » et les « autres opérations » visant à assurer la sécurité, la salubrité, et la tranquillité publique, une fois les opérations de secours d’urgence terminées. La mise en pratique de cette distinction apparaît difficile et on peut s’interroger sur ses fondements juridiques ainsi que ses implications sur les prérogatives des différents acteurs, notamment les pouvoirs de police du Maire ou les pouvoirs de décision du Préfet.
En l’état, il est estimé que la définition des « opérations de secours » est suffisante, et que la distinction entre « actions de secours d’urgence » et « autres opérations » risquerait d'entraîner une interprétation restrictive s’agissant des autres interventions.