Amendement n° CL274 · Article 22
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser que l’honorariat de sapeurs-pompiers volontaires est accordé sans considération de la limite d’âge.
C’est l’objet de cet amendement.