Amendement n° CL231 · Article 25

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Au premier alinéa »

les mots :

« Aux premier et second alinéas ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« « m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. » »

Dans le cadre des priorités dans les demandes de mutation pour les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaire, cet amendement propose de prévoir la même modification prévue pour la mutation pour les autres mesures de détachement, intégration directe ou mise à disposition.

Il entend également modifier le code de la construction et de l’habitat pour prévoir les sapeurs-pompiers volontaires dans la liste des catégories de personnes prioritaires d’attribution de logements sociaux.

Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.