Amendement n° CL212 · Article 27
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Brulebois, M. Bois et Mme Krimi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité entre les fonctions de maire et de sapeur-pompier volontaire. Pour développer le volontariat, toutes les ressources y compris les maires de chaque commune doivent pouvoir être mobilisées.