Amendement n° CL204 · Article 12
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Brulebois, M. Bois et Mme Krimi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé »service départemental d’incendie et de secours« , qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établissement est organisé en centres d’incendie et de secours qui peuvent être regroupés au sein de groupements, de compagnie, de sous directions ou de pôles. Il comprend un service de santé et de secours médical. Les centres d’incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la mention dans la loi du service de santé et de secours médical, indispensable pour marquer le rôle des SIS dans le secours et soins d’urgence aux personnes, préciser l’organisation du SDIS et la distinction avec le corps départemental.