Amendement n° CL196 · Article 3
De Jean-Louis Touraine (La République en Marche) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Touraine, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cabaré, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Grandjean, Mme Magne, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Simian, Mme Toutut-Picard et Mme Zannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Constitue une intervention pour carence ambulancière toute intervention effectuée par un service d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité de transporteurs sanitaires privés, pour toute mission visant, sur prescription médicale, à la prise en charge et au transport de malades,, de blessés ou de parturientes pour des raisons de soins ou de diagnostic et qui ne relève pas de l’article L. 1424‑2. »
II. – En conséquence, après le mot :
« temps »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les agences régionales de santé dont relèvent ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« charge »
insérer les mots :
« et des tarifs nationaux ».
V. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« établissements de santé ».
VI. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« l’établissement de santé siège de la structure mobile d’urgence et de réanimation ».
Exposé sommaire
L’article 3 propose de donner une définition de la carence ambulancière. Plusieurs points peuvent cependant poser problème et impliquent des précisions rédactionnelles.
Ainsi, l’article 3 prévoit la possibilité d’une requalification a posteriori d’une intervention en carence, lors de réunions avec l’hôpital siège. Cette requalification a posteriori n’est pas acceptable car elle remet profondément en cause le principe même de la régulation médicale.
Au-delà, l’introduction de tarifs nationaux de référence paraît nécessaire afin de garantir la meilleure cohérence et visibilité sur le plan budgétaire.
En outre, cet amendement apporte quelques précisions rédactionnelles.
Cosignataires (11)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Pierre Cabaré, Philippe Chalumeau, Françoise Dumas, Carole Grandjean, Marie-Ange Magne, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Benoit Simian, Élisabeth Toutut-Picard, Hélène Zannier