Amendement n° CL183 · Article 25
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Brun, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 241‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241‑2. »
Exposé sommaire
Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fonction publique. Cette possibilité, déjà ouverte aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou d’une maladie serait, ainsi élargie.
Cosignataires (21)
Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry