Amendement n° CL154 · Article 4
De Jean-Marie Fiévet (La République en Marche) · déposé le 04/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Fiévet et M. Trompille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus clair l'article 4 en supprimant la référence à un partenariat dit "formel" pour privilégier la mention des services d'incendie et de secours.