Amendement n° CL141 · Article 38
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Reiss, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Viala, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier »
les mots :
« civil ou militaire ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Exposé sommaire
L'article 38 étend l'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique aux sapeurs pompiers professionnels, militaires et volontaires.
L'objet de cet amendement est de corriger un oubli pour une application à l'ensemble des sapeurs-pompiers (civils, militaires, BSPP compris).
Il reprend également une disposition de la proposition de loi Kanner - dont l'examen n'a pas abouti - concernant l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de sapeur-pompier.
Cosignataires (14)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala