Amendement n° CL128 · Article 25
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Reiss, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Viala, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au premier alinéa »
les mots :
« Aux premier et second alinéas ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« « m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'être prioritaires pour l'attribution de logements sociaux.
Cosignataires (14)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala