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Amendement n° CL127 · Article 31

De Frédérique Meunier (Les Républicains) · déposé le 28/04/2021

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
Dossier
Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Signataires
Mme Meunier
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 112, numéro unique d’appel d’urgence, doit être réceptionnée au sein des centres départementaux d’appels d’urgence 112 Interservices (CDAU). Un décret fixe les modalités de ce dispositif. »

Exposé sommaire

Il s'agit de généraliser les centres départementaux d'appels d'urgence 112 Interservices (CDAU).