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Amendement n° CL126 · Article 31

De Frédérique Meunier (Les Républicains) · déposé le 28/04/2021

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
Dossier
Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Signataires
Mme Meunier
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 116 117, numéro européen expérimenté devient le numéro d’appel unique d’assistance pour le conseil médical et les demandes de soins non programmés. »

Exposé sommaire

Il s'agit de généraliser le 116 117 numéro européen expérimenté depuis 2017 dans trois régions comme nuléro unique d'assistance pour le conseil médical et les demandes de soins non programmés.