Amendement n° CL117 · Article 4
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 27/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Viala, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, M. Viry, M. de Ganay et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie ».
Exposé sommaire
Le "partenariat formel" est un terme beaucoup trop vague et dont la notion est difficilement compréhensible. Il convient de le remplacer par les mentions des différents services d'incendie et de secours.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Stéphane Viry