Amendement n° CL116 · Article PREMIER
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 27/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Reiss, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Viala, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'alinéa 4 prévoit une distinction entre les opérations de secours des autres opérations.
L'objet de cet amendement est de le supprimer car il risquerait de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SDIS.
Cosignataires (14)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala