Amendement n° CL115 · Article 25
De Charles de la Verpillière (Les Républicains) · déposé le 27/04/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. de la Verpillière, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, Mme Serre, M. Menuel, Mme Porte, M. Reda et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de cinq kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à favoriser l’accès au logement sociaux et / ou conventionnés aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, à proximité des centres d’incendie et de secours, et dans les zones tendues.
Cosignataires (10)
Thibault Bazin, Jacques Cattin, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Nathalie Porte, Robin Reda, Nathalie Serre