Amendement n° CL113 · Article 38
De Charles de la Verpillière (Les Républicains) · déposé le 27/04/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, Mme Serre, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Porte, M. Reda, M. Therry et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier »
les mots :
« , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose en premier lieu de corriger la formulation de l’article 38, afin de garantir le bénéfice de l’article 433-5 du code pénal relatif à l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique, à tous les sapeurs-pompiers, civils et militaires, sans exclure les sapeurs-pompiers de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Il propose en second lieu de garantir l’anonymat aux témoins d’infractions commises sur des sapeurs-pompiers, comme le prévoit la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, initiée par Monsieur Patrick KANNER, sénateur.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Robin Reda, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Stéphane Viry