Amendement n° CL100 · Article 30
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 21/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Cordier, Mme Poletti, M. Brochand, M. Viry, M. Le Fur, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, Mme Audibert, Mme Tabarot, Mme Beauvais et Mme Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. »
II. – Le IV de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose des mesures sociales incitatives pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Cosignataires (21)
Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Michèle Tabarot, Robert Therry, Stéphane Viry