Amendement n° CL199 · Article 11
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le premier alinéa de l’article L. 225‑18 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le pupille placé en vue d’adoption et les personnes choisies par le conseil de famille pour les adopter bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'étendre à l'adoption nationale l’accompagnement des familles adoptantes qui existe aujourd'hui lors de l’arrivée de l’enfant en France dans le cadre de l’adoption internationale.