Amendement n° CL198 (Rect) · Article 7
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Quelle que soit la loi applicable, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l’article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l’ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable.